CCPB Nice
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COLLECTE
entre :
L’Association pour la Collecte de la Taxe d’Apprentissage BTP PACA, dénommée ACTA.BTP PACA
Statut juridique : Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Marseille sous le n°0133100927
Habilitée à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les entreprises et artisans du bâtiment et de toutes entreprises exerçant une activité connexe, ayant leur siège ou un établissement dans cette région,
Au titre de l’agrément préfectoral en date du 16/01/2004 qui précise le champ professionnel.
Et en application des dispositions de l’article L118-2-4 du code du travail.
Adresse du siège social : C/0 Caisse des Congés Payés de Marseille – 344, Bd Michelet – 13009 Marseille
Représenté par Monsieur Paul DI NATALE, Président
Vu l'avis du service régional de contrôle de la formation professionnelle en date du 20/01/2004
ET
La Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la Côte d’Azur et de la Corse
association déclarée de la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif, agréée par arrêté ministériel du 6/4/1937, constituée sous les auspices des organisations patronales nationales du bâtiment et des travaux publics les plus représentatives entre les groupements rattachés à ces organisations et les employeurs tenus de s'y affilier. La Caisse de Conges Payés du Bâtiment de Nice est chargée d'assurer sous le contrôle des services du ministère chargé du travail et de l'emploi, dans une circonscription couvrant les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, Corse une mission d'intérêt général au service des entreprises de la branche professionnelle du BTP pour la mise en oeuvre des régimes des congés payés et du chômage intempéries propres à ces professions ; elle est par ailleurs, statutairement habilitée à apporter à l'occasion de son fonctionnement le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit ou aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics.
La caisse est représentée par Monsieur Paul DI NATALE, Président, dûment habilité par décision du Conseil d'Administration du 25 novembre 2003.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions de la délégation de collecte confiée par ACTA.BTP PACA en sa qualité d'organisme habilité à collecter la taxe d'apprentissage, à la Caisse des Congés Payés de Nice, au titre de la collecte de l'année 2004 (année N), assise sur les salaires versés au cours de l'année 2003 (année N-1).
La Caisse de Congés Payés de Nice, ci-après dénommée «le délégataire» agira pour le compte de ACTA.BTP PACA ci-après dénommé « le délégant », dans le cadre de la procédure de collecte des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L119-1-1 du code du travail et du V de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur auprès des entreprises et artisans du bâtiment et de toutes entreprises exerçant une activité connexe, ayant leur siège ou un établissement dans les Alpes de Haute Provence et les Alpes Maritimes.
Article 2
Dans le cadre de la procédure de collecte, le délégataire utilise le modèle de bordereau d'appel de collecte établi par le délégant exempt de toute mention nominative préétablie d'établissements bénéficiaires et de reçu.
Le bordereau d'appel de la collecte de la taxe d'apprentissage, la lettre d'accompagnement, ainsi que le reçu destiné aux entreprises assujetties, présentés sous le timbre principal du délégant et sous le timbre complémentaire du délégataire, comportent une information claire comprenant la référence à la délégation de collecte, son champ géographique et professionnel, la date de l'avis du service régional de contrôle de la formation professionnelle, la date de conclusion de la convention et sa période de validité. Ces mêmes documents précisent en outre que le bénéficiaire du versement est le délégataire nommément désigné.
• Il sera offert aux entreprises, à compter de la collecte de l’année 2005 assise sur les salaires versés au cours de l’année 2004, la possibilité de se libérer de la taxe par le versement d’acomptes au rythme d’encaissement des cotisations appelées. Les entreprises devront exprimer clairement leur choix de versement selon une périodicité qui devra être précisée.
Le bordereau de collecte adressé à l’entreprise mentionnera alors les règlements déjà effectués par acomptes et rappellera à l’entreprise ses droits d’affectation selon les modalités de droit commun.
Les paiements des entreprises (acomptes, paiement global selon les cas) au titre de la taxe d’apprentissage font l’objet de versements spécifiques pour faciliter la traçabilité et la transparence de la collecte (suivi des produits financiers notamment).
En cas de trop perçu par la procédure des acomptes, le délégataire remboursera l’entreprises concernée au moment de la vérification de son état récapitulatif.
• Les entreprises qui ne souhaiteront pas utiliser la procédure d’acomptes, seront invitées à renseigner le bordereau de collecte et à verser leur taxe au collecteur de la profession.
Article 3
Le délégataire adresse aux entreprises les bordereaux d'appel de collecte. Il assure le traitement de ces bordereaux renseignés par les entreprises et procède à l'encaissement des versements. Il établit et transmet les reçus libératoires aux entreprises concernées conformes aux dispositions en vigueur.
Le délégataire remet par ailleurs au délégant le fichier informatique correspondant aux reçus libératoires émis et tient à disposition du délégant une copie de ces documents.
Article 4
Les sommes collectées par le délégataire au titre des versements effectués par les entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sont virées dans leur intégralité au compte du délégant pour le 31 mars au plus tard de l'année de collecte.
Le délégataire établit un état détaillé comportant la liste des employeurs s'étant acquittés de leur obligation auprès de lui, avec indication de leur adresse, de leur raison sociale, du n° SIRET, du n° de reçu et des sommes versées.
Ces sommes sont ventilées au titre d'une part de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L 118-3 du code du travail (quota) et d'autre part, au titre du montant restant du après application de ladite fraction (barème). Sont mentionnés par employeur, le montant destiné au FNPTA, les établissements bénéficiaires indiqués par les entreprises versantes, les sommes correspondantes et les sommes libres d'affectation. Ces dernières sont également ventilées entre la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L 118- 3 du code du travail et le montant restant du après application de ladite fraction. Le délégataire transmet un exemplaire de cet état détaillé au délégant au plus tard le 31 mars de l'année de collecte.
En tout état de cause, les informations concernant les dossiers résiduels sont fournies au collecteur au plus tard avant le 1er juin.
Article 5
Les sommes collectées par le délégataire doivent être soit conservées en numéraire, soit déposées à vue et peuvent être placées à court terme.
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à ce titre, ils font l'objet d'un versement intégral par le délégataire au délégant. Ils sont également soumis à la procédure de contrôle prévue à l’article L 119-1-1 du code du travail.
Reversements au délégant :
Le délégataire conserve sur le compte bancaire spécial Taxe d’Apprentissage, les versements des entreprises et transmet au délégant, la totalité des sommes perçues et des intérêts produits.
Article 6
Au titre des opérations de collecte ci-dessus désignées, le délégataire justifie auprès du délégant des frais réellement comptabilisés au titre des opérations de collecte et de gestion définis ainsi qu'il suit :
- les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage,
- les dépenses de traitement administratif.
Le délégant procède dans la limite des plafonds réglementaires, au paiement des frais exposés par lui même et ceux exposés par le délégataire au vu des justificatifs des frais susmentionnés et après transmission au délégant des documents visés aux articles 3, 4, et 7 de la présente convention.
Rappel : Le total de ces dépenses ne peuvent dépasser 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.
Au delà de 5 millions d'euros de collecte, le total des dépenses du délégataire et des dépenses du délégant ne peut être supérieure à 2,2 % du montant de ladite collecte ou à 150.000 euros si cette valeur est plus favorable au collecteur.
Lorsque la collecte excède 50 millions d'euros, le taux et la valeur cités à l'alinéa précédent sont respectivement fixés à 1,5 % ou à 1,1 millions d'euros.
Article 7
Le délégataire assurera un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L 118-3 du code du travail et l'autre au titre du montant restant dû après application de ladite fraction. Il transmettra au délégant les documents comptables et extra comptables se rapportant aux opérations de délégation de collecte, objet de la présente convention et fournira toute pièce justificative comptable et administrative, si nécessaire.
Article 8
La présente convention prend effet un jour franc après notification de l'avis par les services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle prévu à l'article L 119-1-1 du code du travail. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au plus tard le 30 août de l'année précédant celle pour laquelle la délégation de collecte est mise en œuvre.
Article 9
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant, prenant effet après avis des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle prévu au V de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
Fait à Marseille le 21/01/2004.
Pour le délégant : Monsieur Paul DI NATALE, Président
Pour le délégataire : Monsieur Paul DI NATALE, Président