- ACTA BTP PACA
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté n°2004-08
portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises
pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Vu le code du travail, et notamment son article L. 118-2-4 ;
Vu la loi n° 71 – 578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72 – 283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71 – 578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 82 – 390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 2002 – 597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 – I du décret du 12 avril 1972 précité ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2003 par l'association pour la collecte de la taxe d'apprentissage BTP Paca ( A.C.TA.-B.T.P PACA ), c/o caisse des congés payés de Marseille, 344, bd Michelet 13009 Marseille en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 janvier 2004 ;
ARRETE
Article 1er – Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'association pour la collecte de la taxe d'apprentissage BTP Paca (A.C.T.A.-B.T.P PACA ), c/o caisse des congés payés de marseille, 344, bd Michelet 13009 Marseille, auprès des entreprises et artisans du bâtiment et de toutes entreprises exerçant une activité connexe, ayant leur siège social ou un établissement dans la région Provence, Alpes, Côte d'Azur.
Article 2 – L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2003.
Article 3 – L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle – service régional de contrôle – au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 16 JAN 2004
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
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