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      COLLECTEUR
      •  • ACTA BTP PACA
      DELEGATAIRES
      •  • CCPB Marseille
      •  • CICPV Toulon
      •  • CCPB Nice
      •  • CCPB Grenoble
      •  • CCPB SCOP
      STATUTS
      REGLEMENT
    Règlement
    ACTA-BTP PACA


    REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE EN CONSEIL
    D’ADMINISTRATION LE 02 MARS 2004



    Art 1
    ADMINISTRATEUR :

    Les administrateurs désignés par les organisations régionales doivent à la date de prise de mandat être des entrepreneurs exerçant une activité de direction au sein de leur entreprise.


    Art 2
    SECRETARIAT :

    Les tâches administratives sont assurées par la cellule technique prévue par l’article 8 des statuts. Au sein de celle-ci le collaborateur du membre fondateur assurant la présidence sera désigné comme technicien référent .Il assurera l’animation et le suivi de cette cellule.


    Art 3
    INFORMATIONS :

    Les éléments chiffrés suivants sont transmis aux membres Fondateurs pour diffusion à leurs éventuelles structures départementales.

    • Le montant de la collecte affecté par département et pour la Région.
    • Le montant de la collecte non affecté par département et pour la Région avec le détail Bâtiment et Travaux Publics. La répartition se fera au prorata de la masse salariale déclarée par les entreprises en Bâtiment ou en Travaux Publics.
    • Le montant affecté par établissement avec le sous détail intra départemental et extra départemental.
    • La liste de tous les établissements dispensant une formation BTP et habilité à recevoir la taxe.
    • Le montant de taxe perçu par chaque établissement pour l’année n-1 en mentionnant l’origine du collecteur.

    Les membres fondateurs transmettent à ACTA PACA au plus tard un mois après la réception des différents éléments les propositions d’affectation des fonds libres.


    Art 4
    AFFECTATION DES FONDS LIBRES :

    Les fonds libres issus de la collecte des Entreprises de Travaux Publics seront affectés en priorité aux établissements dispensant des formations Travaux Publics, ceux  issus de la collecte des Entreprises Bâtiment allant en priorité aux établissements dispensant des formations Bâtiment.

    Le Conseil d’Administration d’ACTA PACA valide les propositions émises En cas de propositions contradictoires ou de désaccord, il décide de la répartition.

    La synthèse des affectations est présentée à la CPREF pour avis.

    Une procédure pourra être élaborée afin de permettre aux établissements une affectation particulière afin de réaliser un projet spécifique. Il faudra établir un rapport motivant leurs besoins  et transmis au président au plus tard le 1er avril de l’année en cours.




    Le Président Le Vice-Président Le Trésorier Le Secrétaire
           
    Paul DI NATALE Albert MOZZATTI Bernard NICOLETTI Jacques DI STEFANO
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