ACTA BTP PACA

Edito

COLLECTEUR

• ACTA BTP PACA

DELEGATAIRES

Statuts

Statuts de l’Association pour la collecte de la taxe
d’apprentissage BTP PACA
ACTA.BTP PACA

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION ET SIÈGE

Sous la dénomination « Association pour la collecte de la taxe d’apprentissage BTP PACA » (ACTA.BTP PACA) il est formé entre :

•  La Fédération Française du Bâtiment de la Région PACA,
•  La Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur,
•  L’Union Fédérale des SCOP BTP PACAC,
•  L’Union Régionale CAPEB PACAC.

une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au siège de la Caisse des Congés Payés dans le Bâtiment et les Industries Connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse à Marseille 9ème - 344, boulevard Michelet. Le siège social pourra être déplacé par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 2 - OBJET

Les organisations professionnelles régionales citées à l’article 1 mènent dans le cadre de leurs missions, de nombreuses actions visant à développer les premières formations technologiques et professionnelles, notamment l’apprentissage : campagnes d’information auprès des jeunes, participation de professionnels dans les jurys, participation à la gestion des CFA de la branche...

La création de cette association a pour objectif d’associer ces organisations professionnelles du Bâtiment et des Travaux Publics dans une même structure pour collecter ensemble la taxe d’apprentissage dans leur champ professionnel, dans la région Provence Alpes-Côte d’Azur.

A cet effet, l’association ACTA-BTP PACA introduira une demande d’agrément auprès de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle – Service régional de contrôle.

Ainsi, dans le cadre de la réglementation en vigueur régissant la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage, l’association ACTA-BTP PACA aura pour mission de :

•	collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des artisans et entreprises relevant du champ d’activité du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités connexes, ou étant concernés par le développement de l’apprentissage dans le BTP, et ayant leur siège social ou un établissement dans la région PACA ;
•	procéder, conformément aux dispositions en vigueur, aux opérations de reversement des concours financiers au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage au Trésor public ainsi que le reversement des concours financiers au titre du “ barème ” et au titre du “ quota ” aux établissements bénéficiaires ;
•	répartir les fonds collectés non pré-affectés par les entreprises auprès des CFA, des établissements de formation et tout organisme apte à les recevoir après avis de la Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du BTP de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur ;
•	assurer toute mission liée à la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage et notamment organiser, conformément aux dispositions en vigueur, la délégation des opérations de perception de la collecte à l’organisme de son choix.

ARTICLE 3 – DURÉE – EXERCICE SOCIAL

La durée de l’association est illimitée.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 4 – COMPOSITION

L’association est composée de :

1-  Membres fondateurs, les organisations professionnelles suivantes :

•  La Fédération Française du Bâtiment Région PACA,
•  La Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région PACA,
•  L’Union Fédérale des SCOP BTP PACAC,
•  L’Union Régionale CAPEB PACAC.

2-  Membres adhérents

D’autres organisations professionnelles du même champ d‘activité peuvent devenir membre adhérent à l’association ACTA-BTP PACA après accord du Conseil d’Administration qui statue souverainement.

ARTICLE 5 - RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :
•  des remboursements des frais de collecte de taxe conformément aux dispositions en vigueur,
•  et d’une façon générale de toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 6 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition et durée du mandat

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 représentants. Tous les membres de l’association sont titulaires. Ils sont nommés par les organisations qu’ils représentent et qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les nominations et les remplacements sont signifiés par courrier au Président de l’Association. Les fonctions d’administrateur de l’association sont exclusives des fonctions de Président ou de Vice Président d’organismes de formation habilités à recevoir de la taxe.
Les sièges sont répartis comme suit :

•  3 représentants pour la Fédération Française du Bâtiment Région PACA,
•  3 représentants pour la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région PACA,
•  1 représentant pour l’Union Fédérale des SCOP BTP PACAC,
•  3 représentants pour l’Union Régionale CAPEB PACAC.

En cas d’adhésion ultérieure de nouveaux membres, le nombre d’administrateurs et leur répartition feront l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale.

La durée du mandat est de trois années. Une même personne ne peut accomplir plus de trois mandats successifs.

Réunions – convocations

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation écrite de son Président et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige à la demande du président et/ou du tiers de ses membres.

Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d’Administration définit la politique et les orientations de l’association.
Il statue sur toute demande d’adhésion qui lui est présentée.
Après les affectations indiquées par les entreprises lors de leur versement de la taxe d’apprentissage, il assure l’affectation et la répartition des fonds collectés dans l’intérêt général de la Profession en tenant compte de la diversité des besoins de formation des entreprises, en fonction de leur taille, de leur activité, de leur implantation géographique ainsi que de la diversité des établissements de formation et de l’offre de formation dans les différents niveaux V (CAP – BEP), IV (BP, Bac Pro, BT, Bac Techno), III (DUT – BTS), II et I (ingénieurs).
Il sollicite l’avis de la CPREF du bâtiment et des travaux publics sur la répartition de la taxe d’apprentissage.
Conformément aux dispositions en vigueur, il peut déléguer tout ou partie de ses attributions.
Il propose les modifications statutaires à soumettre à l’Assemblée Générale et éventuellement la dissolution de l’association.
Il élit en son sein un Président, un Vice Président, un Trésorier et un Secrétaire (représentant chacun des quatre membres fondateurs). Le renouvellement de ces mandats sera effectué tous les 3 ans en alternance parmi les membres fondateurs.

Majorité

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal inscrit sur un registre spécial signé par le Président.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire.

ARTICLE 7 – POUVOIRS DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association.
Il arrête l’ordre du jour du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Il gère et administre l’association pour réaliser ses missions et ses buts.
Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’association.
Il signe toute convention se rapportant aux missions et buts de l’association.
Il représente l’association en justice, auprès des pouvoirs publics et auprès de tout groupement ou organisation.
Il peut mandater pour des missions définies préalablement, tout mandataire choisi au sein du Conseil d’Administration.
Avec l’accord du Conseil, il embauche et licencie, le cas échéant, le personnel salarié de l’association.
Le Vice-Président seconde le Président dans ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le Trésorier seconde le Président pour tout ce qui concerne la gestion financière de l’association, vérifie les comptes, fait procéder aux encaissements des recettes, fait effectuer tous règlements et procède à tous contrôles nécessaires chaque année. Il présente au Conseil un rapport annuel comptable et financier sur les comptes de l’association.

ARTICLE 8 – SECRÉTARIAT

Les membres fondateurs conviennent que le secrétariat administratif de l’association est assuré par une cellule technique composée d’un collaborateur de chacun des membres fondateurs. Le secrétaire organise et supervise l’activité du secrétariat. Sous l’autorité du Président, il est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévue par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association.
Elle se réunit chaque année sur convocation du Président. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents ou représentés quel que soit leur nombre.
Le Président expose la situation morale de l’association. Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan de l’année écoulée à l’approbation de l’Assemblée.
L’assemblée débat sur toute question portée à l’ordre du jour.

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres de l’Association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Toute proposition de modification de statuts de l’association devra être approuvée par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la répartition des biens de l’association qui, après liquidation, devront être affectés aux établissements de formation du Bâtiment et des Travaux Publics.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration en tant que de besoin.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’association.

Fait à Marseille , le 14 novembre 2003

Signataires :
En dix exemplaires originaux

Le Président de la Fédération Française du Bâtiment Région PACA	Le Président de la Fédération Régionale des Travaux Publics PACA
Paul DI NATALE	Bernard NICOLETTI

Le Président de l’Union Régionale CAPEB PACAC	Le Président de l’Union Fédérale SCOP BTP PACAC
Albert MOZZATTI	Jacques DI STEFANO

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