Principes généraux
| Taux de la Taxe d’Apprentissage Le taux de droit commun de la Taxe d’Apprentissage est fixé à 0,50 % des salaires. Assiette de la Taxe d’apprentissage L’assiette est celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est constituée des salaires bruts payés au cours de l’année civile (brut abattu pour les entreprises qui pratiquent l’abattement): rémunérations imposables et avantages en nature. Il convient de majorer la masse salariale du coefficient forfaitaire de 13,14 % afin de tenir compte des congés payés et de la prime conventionnelle de vacances versés par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Pour les entreprises qui emploient au plus 10 salariés, les rémunérations des apprentis sont exonérées de Taxe d’apprentissage. Pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés, une partie du salaire des apprentis (11 % du SMIC) est exonérée de Taxe d’apprentissage. NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR L’IMPORTANCE D’INTEGRER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS L’ASSIETTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE AFIN D’EVITER UN EVENTUEL REDRESSEMENT. Recouvrement et calendrier Les entreprises doivent effectuer leur versement par l’intermédiaire des Organismes collecteurs de la Taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 29 février 2012. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le paiement majoré de l’insuffisance constatée sera versé au service des impôts. Détermination et utilisation du quota La fraction de la Taxe d’apprentissage obligatoirement réservée au développement de l’apprentissage (quota) est fixée à 53 % de la taxe due. Le quota passera à 55% en 2013, à 57% pour la taxe versée en 2014 et à 59% pour la taxe versée en 2015. Dépenses relatives au Quota : • Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage Une fraction de la Taxe d’apprentissage est obligatoirement reversée par l’OCTA au Trésor Public afin d’alimenter le Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA). Le montant est fixé à 22 % de la Taxe d’apprentissage et est imputé en priorité sur le quota. • Concours financier obligatoire au CFA d’accueil L’entreprise qui emploie un apprenti doit verser au CFA ou à la section d’apprentissage qui l’accueille un concours financier par apprenti inscrit au CFA au 31 décembre 2011, dans la limite du quota disponible. Le montant de ce concours financier est égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage. Il figure sur la liste établie par le préfet de région. Cette liste est publiée dans le bulletin d’information et recueil des actes administratifs de la région disponible au secrétariat des affaires régionales. A défaut de publication de ce coût, le montant forfaitaire de ce concours est fixé à 3 000 €. Lorsque l’entreprise a plusieurs apprentis dans des CFA différents et en cas d’insuffisance de quota disponible, la répartition se fait au prorata du nombre d’apprentis par établissement. • Subventions versées aux CFA, sections d’apprentissage ou sous certaines conditions à des écoles d’entreprises. Affectation du reliquat disponible (hors quota) • Barème applicable La répartition des dépenses soumises au barème est faite en fonction des niveaux de formation : Catégorie A : niveau V et IV (CAP/BEP/BP/Bac Pro/Bac STI …) : 40 % Catégorie B : niveau III et II (BTS/DUT/Licence Pro …) : 40 % Catégorie C : niveau I (Master, Ingénieur …) : 20 %. Possibilité de cumuler A/B et B/C. • Dépenses donnant lieu à exonération Les entreprises peuvent obtenir une exonération totale ou partielle du solde de la Taxe d’apprentissage pour les dépenses suivantes : o Frais de stages organisés en milieu professionnel (sur les bases forfaitaires journalières suivantes : A : 19 € ; B : 31 € ; C : 40 €) dans la limite de 4 % de la Taxe d’Apprentissage due. Il s’agit de stages effectués dans le cadre de la formation technologique ou professionnelle initiale, y compris les parcours de formation de la deuxième chance, avec convention de stage. o Subventions allouées aux CFA ou sections d’apprentissage o Subventions aux établissements de l’enseignement public ou aux écoles privées dispensant des premières formations technologiques ou professionnelles o Subventions attribuées sous forme de matériel neuf ou d’occasion (le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable). L’entreprise doit adresser à l’établissement bénéficiaire les pièces et documents comptables justifiant de la valeur du matériel livré en vue de l’édition du reçu libératoire daté du jour de réception du matériel. L’entreprise transmet à l’OCTA copie des pièces justificatives ainsi que du reçu libératoire. o Frais relatifs aux activités complémentaires de premières formations technologiques et professionnelles (frais afférents à l’information et l’orientation scolaire et professionnelle : versements effectués à l’ONISEP, à l’AFDET, aux CIO, aux MOF …), dans la limite de 20 % du barème et de l’enseignement ménager (notamment versements effectués au COFOM …), dans la limite de 10 % du barème. Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas parmi leur effectif annuel moyen 4 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (quel que soit leur âge), de jeunes accomplissant un Volontariat Internationale en Entreprise ( 18 à 28 ans) ou bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche doivent verser une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage fixée en pourcentage de la masse salariale, en fonction de l’effort de l’entreprise : - 0,3 % lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % et que l’entreprise a un effectif moyen qui excède 2 000 salariés - 0,2 % lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % - 0,1 % lorsque le pourcentage d’alternants est égal à 1 % et inférieur à 3 % - 0,05 % lorsque le pourcentage d’alternants est égal à 3 % et inférieur à 4 % Toutefois, si l’entreprise a un effectif de contrat d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3% et qu’elle justifie d’une progression de 10 % des dits contrats par rapport à l’année précédente, elle est exonérée de la CSA. Elle devra justifier de cet accroissement en déclarant à l’OCTA le nombre contrats d’apprentissage ou de professionnalisation en décembre 2010 et en décembre 2011. Cette contribution est intégralement reversée au Trésor Public. Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) Toutes les entreprises assujetties à la Taxe d’Apprentissage versent une Contribution au Développement de l’Apprentissage. Son montant est inchangé en 2012 : 0,18 % de la masse salariale de 2011. Il n’y a pas de dépense libératoire. L’entreprise doit verser la CDA à l’OCTA qui la reverse intégralement au Trésor Public. Recouvrement et calendrier Les entreprises doivent effectuer leur versement (TA, CSA, CDA) par l’intermédiaire des Organismes Collecteurs de la Taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 29 février 2012. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, l’entreprise devra verser un paiement majoré de l’insuffisance constatée au service des impôts. |
Eléments modifiés pour la collecte 2012 :
- Seuil d’exonération de taxe d’apprentissage 100 355 €
- Quota : 53% de la taxe d’apprentissage Barème : 47 %
- Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage