Entreprises de 250 salariés et plus : Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
L’article 27 de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, supprime le taux majoré de taxe d’apprentissage et institue une contribution supplémentaire à l’apprentissage qui le remplace. Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas parmi leur effectif annuel moyen, 3% de salariés-quel que soit leur âge- en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.
Elle est de 0,10% de la masse salariale et doit être versée à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage au plus tard le 28 février 2010.
Elle apparait sur le bordereau de collecte d’ACTA BTP PACA de manière distincte de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.
Cette CSA est reversée intégralement au Trésor Public pour alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage.
Réintégration des indemnités de congés payés dans l’assiette de la taxe d’apprentissage :
Un avis rendu par le Conseil d’Etat du 30 octobre 2009 stipule que les entreprises de BTP doivent acquitter la taxe d’apprentissage, le CDA et le cas échéant la CSA sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de son travail y compris les indemnités de congés payés.
Par conséquent, pour la collecte de la taxe 2010, les entreprises de BTP devront ajouter aux salaires 2009, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Concrètement, les entreprises devront majorer les salaires bruts versés en 2009 (base URSSAF de la DADSU) de 13,14%. Ce coefficient forfaitaire représente depuis 1982 le poids des cinq semaines de congés et de la prime de vacance versés par la Caisse aux salariés par rapport aux salaires bruts versés par l’entreprise.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR L’IMPORTANCE D’INTEGRER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS L’ASSIETTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE AFIN D’EVITER UN EVENTUEL REDRESSEMENT.
Courrier du Président Paul DI NATALE