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• Taux de la taxe (Général = 0,5 %, Alsace = 0,26 %, Dom/Tom = 0,5 %) • QUOTA 52 % (22 % FNDMA et 30 % en quota affectable au CFA) (DOM/TOM FNDMA = 12 %) Les 22% du FNDMA correspondent à 10 % péréquation et 12 % COM ("Contrat d'Objectifs et de Moyens" ) • BAREME 48 % réparti par niveaux de formation : Catégorie A = 40 % , Catégorie B = 40 %, Catégorie C = 20 % • CDA = 0,18 % à verser au 30 Avril 2010 (Loi n°2006-1771 du 30/12/06 de finances rectificative pour 2007 - article 128) • Déductions : les frais de stage avec une exonération limitée à 4 % de la taxe brute • Concours financiers : Obligation aux entreprises assujetties de verser un concours financier au(x) CFA où sont inscrits leurs apprentis. Le montant correspond aux coûts réels de formation des apprentis. • Déductions journalières pour frais de stage : A=19 €/J, B=31 €/J et C=40 €/J |
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• Seuil d'exonération de taxe d'apprentissage 96314 € • CSA : 0,10 % du taux de la taxe pour toute entreprise dont l'effectif moyen est = ou > à 250 salariés et dont le seuil de l'effectif annuel moyen de contrat de formation par alternance ou de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen. • Masse salariale brute : assiette de la taxe d’apprentissage = salaires bruts versés par l’entreprise en 2009 majorés de 13,14% correspondant à l’évaluation forfaitaire du montant des congés payés. |